I.   Validité

1.   Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement à toutes les offres que nous faisons et à tous les contrats conclus avec nous.

2.   Les conditions d'achat ou les conditions différentes de l'acheteur ne s'appliquent que si nous les confirmons expressément.

II.   Loi sur la chaîne d'approvisionnement, code de conduite

1.   En tant qu'entreprise opérant à l'échelle mondiale, nous respectons les règles du commerce international pour la circulation des produits, de la technologie, des logiciels, et des informations techniques, et nous exigeons le même comportement de la part de nos clients, fournisseurs et partenaires commerciaux.

2.   Reichmann & Sohn GmbH demande à ses fournisseurs de concevoir des processus, des produits et des services répondant aux exigences sociales (en tenant compte de la Charte des droits de l'homme de l'ONU), écologiques et économiques les plus élevées possibles. De la fabrication à l'élimination, on garantit ainsi un impact minimal sur l'environnement et les personnes.

III.  Conclusion du contrat

1.   Toutes nos offres, notamment sur un site Internet ou dans des catalogues, des documents de vente ou sur Internet, sont sans engagement. Elles doivent être considérées juridiquement comme une invitation à faire des offres.

2.  Les engagements oraux du vendeur avant la conclusion de ce contrat ne sont pas juridiquement contraignants et les accords oraux des parties contractantes sont remplacés par le texte du contrat, sauf s'il en résulte que les accords oraux sont maintenus de manière contraignante. Les compléments et les modifications des accords conclus, y compris ces conditions, nécessitent la forme écrite pour être valables.

3.   Les commandes sont considérées comme acceptées si nous les confirmons par écrit ou si elles sont exécutées dans les délais après réception de la commande. Dans ce dernier cas, le bon de livraison et son contenu font office de confirmation de commande.

4.   Les indications de dimensions, de poids et de puissance, les illustrations et les dessins sont approximatifs, sauf si nous les considérons comme contraignants.

5.   Nous nous réservons sans restriction les droits de propriété et d'exploitation des devis, plans, dessins de construction et autres documents ; ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu'avec notre accord et doivent être renvoyés immédiatement en cas de non-conclusion d'un contrat.

6.   Nous nous réservons le droit de modifier la conception ou la forme pendant le délai de livraison, à condition qu'il s'agisse de modifications mineures de la performance et que celles-ci soient acceptables pour l'acheteur.

IV. Livraison

1. Les délais et dates que nous prévoyons pour les livraisons et les prestations ne sont toujours qu'approximatifs, à moins qu'un jour calendaire fixe n'ait été expressément convenu. En cas d'expédition, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise à l'expéditeur, au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport.

2.   Les délais de livraison ne commencent à courir que lorsque tous les détails d'exécution ont été réglés. Le respect des délais de livraison suppose que l'acheteur remplisse ses obligations contractuelles, notamment le versement d'un acompte convenu et la mise à disposition en temps voulu des documents nécessaires.

3.   En cas de retards de livraison et de prestation dus à un cas de force majeure ou à des événements dont nous ne sommes pas responsables et qui nous rendent la livraison beaucoup plus difficile ou temporairement impossible - il s'agit notamment de grèves, de lock-out, de dispositions administratives, de perturbations des transports, etc. -même si elles surviennent chez nos fournisseurs ou sous-traitants, le délai convenu est prolongé dans une mesure raisonnable. Si l'obstacle à la prestation se prolonge au-delà de 3 mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat en tout ou en partie. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues. Il en va de même si nos fournisseurs ne nous livrent pas ou pas à temps, sans que nous en soyons responsables.

4.   Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison convenus. Si nous ne respectons pas les délais de livraison par notre faute, le client est tenu de nous accorder un délai supplémentaire raisonnable. Si le délai expire sans résultat, le client peut résilier le contrat et/ou demander des dommages et intérêts et/ou un remboursement des dépenses. Le droit du client à des dommages et intérêts ou à un remboursement des dépenses est limité en fonction de la responsabilité générale selon le point VII).

5.   Les livraisons et prestations partielles sont autorisées dans la mesure du raisonnable.

6.   Si l'expédition est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur, des frais de stockage équivalant à 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois entamé, avec un maximum de 5 % du montant de la facture, peuvent être exigés. La revendication d'un dommage plus important n'est pas exclue pour autant. Le client est autorisé à prouver qu'aucun dommage n'a été causé ou que le dommage est nettement inférieur.

7.   Si l'acheteur refuse par sa faute d'exécuter le contrat, nous sommes en droit d'exiger des dommages et intérêts pour non-exécution à hauteur de 20 % du montant de la commande hors TVA. La revendication d'un dommage plus important n'est pas exclue pour autant. Le client est autorisé à prouver qu'aucun dommage n'a été causé ou que le dommage est nettement inférieur.

V. Prix, conditions de paiement, compensation

1.   En cas de doute, nos prix s'entendent comme des prix nets auxquels s'ajoute la TVA légale.

2.   Tous les droits de douane, impôts ou taxes similaires résultant de nos livraisons et prestations dans le pays de l'acheteur sont à la charge de l'acheteur.

3.   Les montants des factures doivent être payés dans les 16 jours à compter de la date de la facture, sans aucune déduction, sauf convention contraire expresse. La réception du paiement par nos soins est déterminante pour le respect des délais de paiement. A l'expiration du délai, l'acheteur est en retard de paiement, même sans rappel.

4.   Si plus de 4 mois s'écoulent entre la conclusion du contrat et le début de son exécution, nous nous réservons le droit d'augmenter nos prix de manière appropriée en cas d'augmentation des coûts après la conclusion du contrat, notamment des prix des matériaux et des matières premières, des coûts de personnel, de fabrication et de transport. Nous en fournirons la preuve à l'acheteur sur demande.

5.   L'acheteur ne peut compenser que les créances que nous ne contestons pas ou qui ont été constatées par décision judiciaire. L'exercice d'un droit de rétention en raison de contre-prétentions litigieuses ou non constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée est exclu, dans la mesure où ces prétentions ne reposent pas sur la même relation contractuelle.

6.   Reichmann & Sohn GmbH  se réserve le droit de vérifier la solvabilité du client et, le cas échéant, d'exclure certains modes de paiement. Au sein des explications sur la protection des données, nous indiquons expressément la transmission de données à/de fournisseurs tiers à cette fin.

7. Nous sommes en droit d'exécuter ou de fournir des livraisons ou des prestations encore en suspens uniquement contre un paiement anticipé ou une garantie si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances qui affectent négativement de manière significative la solvabilité du client et qui mettent en péril le paiement de nos créances ouvertes par le client dans le cadre de la relation commerciale.

VI.  Transport, transfert des risques, réception

1. Le transport est à la charge de l'acheteur. L'itinéraire et le moyen d'expédition sont laissés à notre choix, sauf accord contraire. Lors de la livraison de marchandises, le risque est transféré à l'acheteur, même si une livraison franco de port a été convenue, dès que la marchandise a quitté notre usine ou que l'acheteur est en retard dans la réception. Ceci s'applique également aux livraisons partielles et si nous faisons effectuer le transport par nos propres employés. Si l'expédition est retardée pour des raisons imputables au client, le risque est transféré au client 5 jours après l'annonce de la disponibilité effective de la livraison. Il en va de même si la marchandise est livrée à partir de l'usine d'un tiers que nous avons mandaté.

2. Les éventuels dommages dus au transport doivent être signalés par le destinataire au transporteur avant le paiement du fret et avant la réception de la marchandise. Le destinataire doit signaler au transporteur les dommages ou les quantités insuffisantes de la marchandise qui ne sont pas visibles de l'extérieur lors de la réception dans un délai d'une semaine après la livraison.

3. Nous n'assurons la livraison contre le vol, la casse, les dommages dus au transport, au feu et à l'eau ou tout autre risque assurable que sur demande expresse de l'acheteur et à ses frais.

4. Si, lors de la fourniture de prestations d'ouvrage, la réception est retardée pour des raisons imputables au client, la réception est considérée comme effectuée lorsqu'un délai raisonnable que nous avons fixé au client pour effectuer la réception s'est écoulé sans résultat, mais au plus tard 3 mois après l'achèvement de l'ouvrage.

VII. Réclamation, responsabilité en cas de défauts

1.   Les informations sur les caractéristiques, par exemple les dimensions, le poids et autres informations techniques, ne sont que des descriptions de caractéristiques et n'impliquent pas de garantie. L'acheteur doit vérifier sous sa propre responsabilité si la marchandise est adaptée à ses besoins.

2.   La marchandise que nous livrons doit être soigneusement examinée par l'acheteur dès sa réception afin de vérifier la quantité, les défauts et la qualité. Elle est considérée comme acceptée si les réclamations visibles ne nous sont pas signalées immédiatement, au plus tard dans un délai d'une semaine, par écrit, après réception de la marchandise ou, si une réclamation apparaît plus tard, après sa découverte. Ceci ne s'applique pas si une réception a été expressément convenue. Si l'acheteur constate un défaut de la marchandise, il ne peut pas en disposer, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être divisée, revendue ou transformée.

3.   En cas de défaut de la marchandise livrée ou de la prestation de service, nous pouvons choisir de réparer le défaut ou de livrer une marchandise sans défaut. Dans ce cas, nous pouvons exiger, à notre choix, que la marchandise défectueuse nous soit envoyée pour être transformée ou remplacée, puis renvoyée - à nos frais - ou que l'acheteur tienne la marchandise défectueuse à disposition et que la transformation ou le remplacement y soit effectué par nous ou par une personne mandatée par nous. L'acheteur a le droit de le faire s'il ne peut pas raisonnablement exiger de nous que nous l'envoyions. Les dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure (en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel) sont à notre charge. Ceci ne s'applique pas aux dépenses accrues dues au fait que la marchandise a été déplacée après la livraison vers un lieu autre que le domicile ou l'établissement professionnel de l'acheteur, à moins que ce déplacement ne corresponde à l'utilisation prévue de la marchandise.

4.   En cas d'échec, c'est-à-dire d'impossibilité, de refus sérieux et définitif, de retard déraisonnable ou de tentative infructueuse d'exécution ultérieure, l'acheteur a le droit de réduire le prix d'achat ou, à son choix, de résilier le contrat. Il y a retard inacceptable lorsque l'entrepreneur ne fournit pas l'exécution ultérieure dans un délai raisonnable fixé. La résiliation est exclue si l'objet de la garantie des vices est une prestation de construction.

5.   Si un défaut est dû à notre faute ou à une faute qui nous est imputable, l'acheteur peut demander des dommages et intérêts ou un remboursement des dépenses dans les conditions définies au point VII.

6.   Le délai de prescription pour les réclamations est de 12 mois. En cas de défaut dans les cas prévus par l'article 438, paragraphe 1, n° 2 du BGB (constructions et objets pour constructions) ou l'article 634a, paragraphe 1, n° 2 du BGB (constructions et services de planification ou de surveillance pour constructions), le délai de prescription est de cinq ans. Si la réclamation pour défaut dépend d'une faute, le délai de prescription s'applique conformément au § 7 n°4.

7.   Une livraison de marchandises d'occasion convenue au cas par cas avec l'acheteur est effectuée à l'exclusion de tous les droits pour les défauts matériels.

VIII. Responsabilité générale

1.   En cas de manquement à une obligation, nous sommes responsables des dommages et intérêts ou du remboursement des dépenses - sous réserve des autres conditions de responsabilité contractuelles et légales - uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Ceci ne s'applique pas si le manquement à l'obligation concerne une obligation contractuelle essentielle (obligation contractuelle dont la violation met en danger la réalisation de l'objectif du contrat et sur le respect de laquelle les parties contractantes peuvent régulièrement compter) ou une garantie ou entraîne une responsabilité pour des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou si nous sommes responsables en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

2.   En cas de responsabilité pour violation par négligence d'une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages qui étaient prévisibles de manière typique au moment de la conclusion du contrat.

3.   Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même mesure à nos organes, représentants légaux, employés, auxiliaires d'exécution et autres mandataires.

4.   Le délai de prescription pour toutes les demandes de dommages et intérêts ou de remboursement de dépenses à notre encontre, quel qu'en soit le motif juridique, est de 12 mois, sauf si nous sommes responsables en raison d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave ou pour des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

IX. Réserve de propriété

1.   La réserve de propriété convenue ci-après sert à garantir toutes nos créances respectives, actuelles et futures, à l'encontre de l'acheteur, issues de la relation commerciale établie avec l'acheteur (y compris les créances de solde issues d'une éventuelle relation de compte courant convenue).

2.   La marchandise livrée reste notre propriété en tant que marchandise réservée jusqu'au paiement complet de toutes les créances garanties.

3.   Si l'acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger la restitution de la marchandise réservée sans résiliation préalable de notre part.

4.   L'acheteur conserve gratuitement la marchandise sous réserve de propriété pour nous.

5.   Le client est autorisé à revendre ou à transformer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Cependant, il nous cède d'ores et déjà toutes les créances à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété avec tous les droits annexes et nous autorise à recouvrer ces créances. Nous acceptons cette cession par la présente.

6.   Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme effectué pour nous. Nous sommes alors considérés comme fabricant au sens du § 950 BGB.

7.   La valeur de la marchandise sous réserve de propriété est le montant de notre facture. Si la marchandise sous réserve de propriété revendue est en copropriété avec l'acheteur, la cession de la créance s'étend au montant correspondant à la valeur de la part de l'acheteur dans la copropriété.

8.   En cas de transformation avec des marchandises ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose en fonction de la valeur de la marchandise réservée par rapport à la valeur de l'autre marchandise au moment de la transformation. Si la marchandise sous réserve de propriété est liée, mélangée ou mêlée à des marchandises ne nous appartenant pas conformément aux §§ 947, 948 BGB, nous devenons copropriétaires conformément aux dispositions légales. Si l'acheteur acquiert la propriété exclusive par le biais d'une association, d'un mélange ou d'un amalgame, il nous cède d'ores et déjà la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à l'autre marchandise au moment de l'association, du mélange ou de l'amalgame.

9.   Si la marchandise sous réserve de propriété est intégrée par l'acheteur comme partie intégrante d'un terrain, d'une construction navale ou d'un aéronef de l'acheteur, l'acheteur nous cède d'ores et déjà la créance résultant de la vente du terrain, des droits fonciers, du bateau, de la construction navale ou de l'aéronef à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété.

10. L'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ou à en transférer la propriété à titre de garantie.

11. L'acheteur reste autorisé à recouvrer les créances cédées jusqu'à nouvel ordre. Tant que le client remplit ses obligations de paiement envers nous, nous n'utiliserons pas notre droit de recouvrement. Sur demande, l'acheteur est tenu de nous indiquer le débiteur de la créance cédée et de lui notifier la cession, sans préjudice de notre droit de notifier la cession au débiteur lui-même.

12. En cas de retard de paiement, de cessation de paiement, de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur le patrimoine de l'acheteur ou de rejet d'une telle demande, le droit de vendre, de transformer, de mélanger, d'associer ou d'exploiter d'une autre manière les objets livrés sous réserve de propriété s'éteint.

13. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, l'acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions déposer une plainte conformément au § 771 ZPO. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément au § 771 ZPO, le client est responsable de la perte que nous subissons.

X    Dispositions finales

1.   Le lieu d'exécution pour les deux parties contractantes et pour toutes les relations commerciales mutuelles est Weißenhorn.

2.   La seule juridiction compétente est le tribunal dans le ressort duquel nous avons notre siège. Nous sommes toutefois en droit d'intenter une action au siège de l'acheteur ou devant d'autres tribunaux compétents en vertu du droit national ou étranger.

3.   La relation juridique avec l'acheteur est régie par le droit allemand, à l'exclusion toutefois de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

4.   Si une ou plusieurs conditions sont totalement ou partiellement invalides, la validité des autres conditions n'en est pas affectée. Si les conditions invalides contiennent une partie valide et appropriée, celle-ci doit être maintenue.